Au cours d’un précédent article (cliquez ici), nous vous avons présenté le CSE et plus particulièrement sa mise en place.

Pour mémoire, une entreprise ayant atteint pendant 12 mois consécutif le seuil de 11 salariés doit mettre en place un CSE, ou en tout cas, organiser des élections professionnelles. Organiser les élections du CSE ne vous garantit pas de disposer d’élus, puisqu’encore faut-il que des salariés soient candidats.

Si des salariés sont élus par leurs pairs, quelles seront leurs missions en tant que membres du CSE ?

Les missions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés

En tant que représentant du personnel, sa première mission est de représenter et défendre les intérêts des salariés, notamment en saisissant l’inspecteur du travail des plaintes du personnel. Il veille au respect de la réglementation du travail sur les conditions d’emploi du personnel.

Il a la capacité de déclencher un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits et aux personnes (ex : harcèlement, discrimination), en cas de danger grave et imminent, ou en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

Il promeut la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Il réalise des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Mais le CSE n’a pas seulement un rôle « répressif » pour l’employeur. Ce dernier le consulte préalablement à tout licenciement économique ou pour inaptitude médicale.

Une entreprise sans CSE ni procès-verbal de carence, alors qu’elle répond aux exigences légales pour sa mise en place, n’a donc pas la capacité de prononcer des licenciements de ce type. En pareil cas, elle s’expose assurément à une sanction prud’homale.

Mais la mission la plus importante et la moins utilisée par les entreprises de 11 à 49 salariés, reste la faculté donnée au CSE de négocier un accord d’entreprise avec la Direction.

La négociation collective, si elle est partie prenante de la vie des grandes entreprises et des grosses PME, n’a pas encore été intégrée par les directions des TPE/PME comme une possibilité de développement de la société, ou d’adaptation du cadre juridique aux contraintes de l’entreprise.

Exemple :

Vous souhaitez récompenser votre personnel tout en optimisant votre budget rémunération ? Vous souhaitez fidéliser votre personnel ? Alors l’accord d’intéressement est fait pour vous.

Vous souhaitez lisser l’activité de votre personnel sur l’année afin de ne plus subir des périodes de forte activité et de sous-activité ? Alors l’accord d’annualisation du temps de travail est fait pour vous.

Le cadre légal est trop contraignant et vous souhaitez négocier par exemple le pourcentage de majoration des heures supplémentaires ? Alors l’accord de performance collective est fait pour vous.

Les missions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dans ces entreprises, le CSE reprend les missions du Comité d’Entreprise, du Comité Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail, en plus des attributions des CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

En plus, il analyse les risques professionnels des salariés, il facilite l’accès des femmes à l’emploi et il initie toute action de prévention du harcèlement et des agissements sexistes.

Il dispose aussi de la faculté de déclencher un droit alerte en cas de recours abusif aux CDD ou en cas de situation économique préoccupante.

L’employeur a l’obligation de le consulter avant certaines décisions (ex : mesures impactant le volume ou la nature des effectifs, durée du travail, introduction de nouvelles technologies modifiant les conditions de travail, etc.).

Enfin il doit être consulté chaque année par l’employeur sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi.

Pour rappel, concernant ces trois informations-consultations récurrentes, il est primordial de disposer d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à jour. Cette BDES est une obligation légale pour les entreprises d’au moins 50 salariés. L’absence de BDES est un délit d’entrave (7.500 € d’amende). Cette base de données comporte des informations sur les effectifs, les rémunérations, les investissements, l’endettement, les fonds propres de l’entreprise, etc.

Qui gère les Activités Sociales et Culturelles dans l’entreprise ?

A partir de 50 salariés, l’employeur doit verser au CSE un budget de fonctionnement (0,2% de la masse salariale pour les entreprises de 50 à 2000 salariés).

Néanmoins, il n’y a aucune obligation de verser un budget activité sociale et culturelle, si l’entreprise n’en avait aucun avant la création du CSE, ou si l’entreprise est nouvelle. Aucun taux n’ayant été défini par le législateur, il peut donc être fixé par accord. En cas d’absence d’accord sur ce point, l’employeur doit verser au moins autant que l’année précédente.

Mais si le CSE dispose de 2 budgets distincts, à utiliser en fonction de ses besoins, il a l’obligation de tenir une comptabilité et de réaliser un arrêté des comptes une fois l’an.

Problèmes et solutions :

Au final…

Vous devez organiser vos élections professionnelles, mais vous n’avez ni le temps ni les connaissances pour gérer ce projet.

Vous devez animer vos premières réunions avec les élus du CSE, mais vous ne savez pas comment procéder.

Vous souhaitez étudier la possibilité pour votre entreprise de négocier un accord collectif dans tel ou tel domaine, mais ce projet vous semble flou et chronophage.

Alors contactez-nous. Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner et d’accompagner le développement de votre entreprise.