Arrêts de la Cour de cassation
10 octobre 2018 : Suite à un licenciement, une transaction ne peut être valable qu’à la condition que la lettre de licenciement ait été remise par courrier contre accusé de réception. Dans le cas contraire, ladite transaction sera nulle. 3 octobre 2018 : Toute modification d’un protocole préélectoral ne peut se faire que par le biais d’un…
