Qu’est-ce que l’activité partielle ?

Elle concerne les entreprises qui, après avoir mis en place toutes les mesures pour maintenir leur activité (télétravail, congés payés etc.), sont contraintes de réduire ou de suspendre leur activité.

Comment l’employeur doit-il procéder pour en bénéficier ?

Dans un premier temps, l’employeur doit formuler une demande d’activité partielle en ligne, sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Après avoir créé son compte en ligne grâce à son SIRET, il décrira notamment :

• les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
• la période prévisible de sous-activité ;
• le nombre de salariés concernés ;
• s’il s’agit d’un renouvellement, les engagements de l’employeur.

L’employeur doit avoir consulté auparavant le comité social et économique (CSE) et doit joindre l’avis de ce dernier. Compte tenu de la situation actuelle, il faut privilégier la visioconférence. Néanmoins l’employeur a la possibilité de consulter le CSE après la demande d’activité partielle et de transmettre son avis sous 2 mois.

Lorsque la suspension d’activité est due à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel, l’employeur n’est pas obligé de formuler sa demande au préalable. Il dispose de 30 jours pour la déposer, et ce par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.

C’est justement le cas actuellement dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Quand l’employeur peut-il espérer obtenir une réponse ?

La décision d’autorisation ou de refus est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation. L’employeur doit ensuite informer le CSE de la décision du préfet.

Il semblerait sur ce point que l’administration ait accéléré son délai de réponse, puisqu’il serait de 48 heures actuellement. L’absence de réponse de l’administration vaut accord.

L’employeur doit-il prendre des engagements en échange de cette demande d’activité partielle ?

Lors d’une première demande d’autorisation ou en cas de nouvelle demande ayant eu lieu plus de 36 mois après la dernière, l’employeur ne doit prendre aucun engagement.

Dans les autres cas, ces engagements portent par exemple sur :

• le maintien dans l’emploi des salariés concernés,
• des actions de formation pour le personnel concerné,
• des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
• des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise,
• des investissements sur le site en question,
• la cession d’une partie du capital à un repreneur,
• etc.

Quelles sont les heures concernées par cette activité partielle ?

La compensation financière est due pour chaque heure non travaillée dans la limite de la durée légale de travail ou de la durée collective lorsqu’elle est inférieure. Nouveauté, les entreprises dont la durée collective de travail est supérieur à la la durée légale, pourront se faire indemniser par l’état jusqu’à leur horaire collectif d’emploi.

Dès lors que l’employeur choisit de procéder à une réduction provisoire des horaires, il est tenu de recourir à l’activité partielle. À défaut, il doit indemniser les salariés de leur perte de salaire.

Les éventuelles heures supplémentaires ne sont pas couvertes par l’activité partielle.

Pour les bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation perçue par l’employeur ne peut pas être supérieure à l’indemnité horaire due au salarié. Les heures de cours ne sont pas indemnisées au titre de l’activité partielle.

Les allocations d’activité partielle sont versées dans la limite d’un contingent annuel fixé à 1 000 heures par salarié et par an. Il peut être dépassé dans des cas exceptionnels résultant de la situation de l’entreprise sur décision ministérielle.

Quel est le montant de l’indemnisation versée à l’employeur ?

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à :

• 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
• 7,23 € pour celles de plus de 250 salariés.

Compte tenu de la crise liée à l’épidémie de coronavirus, l’Etat met en place des règles exceptionnelles de prise en charge des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle :

• remboursement du total de l’indemnité versé par l’employeur au salarié dans la limite, de 4,5 SMIC ;
• maintien du salaire à 100 % au niveau du SMIC, et prise en charge à 100 % par l’Etat ;
• l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur ne peut pas être inférieur à 100% du SMIC horaire net, soit 8,03 €.

Qui et quand versera l’indemnisation attendue à l’employeur ?

En cas d’autorisation d’activité partielle, l’employeur peut adresser à l’Agence de services et de paiement, sous forme dématérialisée, une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle. Cette demande doit être effectuée dans un délai d’un an à compter du terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

La demande comporte :

• des informations relatives à l’identité de l’employeur ;
• la liste nominative des salariés concernés et leur numéro de Sécurité Sociale ;
• les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.

L’allocation d’activité partielle est liquidée mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

Si l’employeur fait sa demande de remboursement de l’allocation avant le 15 du mois, il devrait être payé à la fin du mois courant, sinon, le paiement sera effectué le mois suivant.

L’employeur doit-il remettre un document spécifique à son personnel lors du versement de sa rémunération ?

À l’occasion de ce paiement, l’employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, les taux appliqués et les sommes versées pour la période considérée.

Ce document peut se présenter séparément ou sous la forme d’une mention portée sur le bulletin de paye. L’employeur est ensuite remboursé des allocations publiques sur production d’états nominatifs précisant le nombre d’heures chômées par salarié.

Dorénavant l’employeur a la possibilité d’indiquer ces informations sur un document annexe ou directement su le bulletin de salaire.

Quelle est la rémunération du salarié ?

Une indemnité horaire est versée au salarié placé en activité partielle par son employeur, et ce à la date normale de paye. Elle correspond à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire.

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, d’actions de formation. Pour ces heures, l’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.

Les allocations d’activité partielle sont-elles soumises à charges et à impôt ?

Elles sont exonérées des charges sociales assises sur les salaires (sécurité sociale, retraite complémentaire, chômage), mais soumises à CSG/CRDS.

Les allocations d’activité partielle sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont exonérées de taxe sur les salaires.

Qui peut bénéficier d’une mesure d’activité partielle ?

Les indépendants, autoentrepreneurs, stagiaires, présidents de SAS ou les gérants de SARL ne peuvent pas en bénéficier.

Seuls les salariés (temps plein ou temps partiel, CDI ou CDD) peuvent en bénéficier, mais avec quelques exceptions puisque les cadres dirigeants en sont exclus. Concernant les salariés en forfait jour, ils peuvent dorénavant en bénéficier en cas d’interruption totale ou partielle de leur activité.

Nouveauté : les VRP muticarte, les assistants maternels et les employés à domicile peuvent bénéficier de ces mesures.

L’activité partielle s’impose-t’elle aux salariés ?

L’activité partielle étant une mesure provisoire, il n’y a pas modification du contrat de travail. Le salarié est donc tenu d’accepter la mesure d’activité partielle qui a fait l’objet d’un accord d’indemnisation de la Direccte. S’il refuse, il peut être licencié pour faute grave. Par contre, pour les salariés bénéficiant d’une protection particulière contre le licenciement, tout changement des conditions de travail, telle l’activité partielle, nécessite leur accord.